I Le Groupement Momentané d'Entreprises

Définition

Sa nature "momentanée" signifie que l'accord est conçu pour une durée déterminée, souvent liée à la réalisation d'un projet unique, et se dissout une fois cet objectif atteint.

• Cet accord privé, qui s’organise dans le cadre de la liberté contractuelle n’obéit à aucune réglementation spécifique quant à sa constitution et son fonctionnement.

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• Il permet aux entreprises de s’organiser pour répondre à un marché auquel elles ne pourraient soumissionner seules et n’existe donc que pour une durée déterminée.

• Il permet aux entreprises de mutualiser leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles, ainsi que leurs capacités financières pour répondre à des marchés qu'elles ne pourraient pas honorer individuellement.

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• Le GME n'existe que pour une durée déterminée, généralement limitée à la durée d'exécution du marché concerné.

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• Le GME n'acquiert pas la personnalité morale et n'est pas une entité juridique distincte. Chaque entreprise membre agit en tant que cotraitant et conserve sa propre individualité juridique.

Les avantages

La cotraitance offre de nombreux bénéfices stratégiques aux entreprises :

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1- Accès élargi aux marchés envergure

Possibilité de répondre à des marchés inaccessibles individuellement par manque de capacité technique ou financière.

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2-Mutualisation des ressources
Mise en commun des moyens humains et matériels, réunion des capacités financières et des savoir-faire.

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3-Certifications & références
Augmentation du nombre et amélioration de la qualité des références professionnelles.
Réponse aux exigences de labels ou certifications spécifiques et supplémentaires.

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4-Partenariats durables

Facilite les associations pour un marché spécifique et ouvre la voie à de futurs projets collaboratifs.

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5-Gestion des gros volumes

Permet de répondre efficacement aux marchés de grande envergure, trop importants pour une entreprise seule.

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6-Respect des délais

Offre la possibilité de tenir des délais d'exécution qui seraient inatteignables individuellement.

Les 3 types de Groupements

Si projet de Groupement, le choix du type de groupement doit être renseigné dès la candidature.

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A noter que dans les documents de consultation, certains acheteurs publics exigent que le groupement devienne solidaire ou qu'il soit conjoint avec mandataire solidaire.

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Groupement Conjoint
Le groupement est dit conjoint lorsque chaque membre est responsable à hauteur des prestations dont il a la charge.

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Groupement Solidaire
Le groupement est dit solidaire lorsque chaque membre est responsable de l'ensemble du marché ainsi que de son exécution, même s'il n'en réalise qu'une partie.

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Groupement Conjoint avec Mandataire Solidaire
Le Groupement est conjoint avec mandataire solidaire lorsque chaque cotraitant est engagé à hauteur de ses prestations et que le mandataire du groupement est responsable financièrement des autres membres.

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Présentation du Groupement dans la candidature

Formulaire DC1 – Lettre de Candidature - DC1

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• Il permet à l’acheteur d’identifier le groupement qui présente sa candidature.

• Il contient la déclaration sur l’honneur du candidat.

• Il peut être utilisé pour le groupement comme document d’habilitation du mandataire.

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Le DC1 n'a pas à être signé lors de la candidature.

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Formulaire DC2 – Déclaration du Candidat - DC2

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Il complète le formulaire DC1 et apporte des précisions sur le statut du candidat individuel ou membre du groupement. Il permet également de s’assurer que chacun des membres du groupement dispose des capacités économiques, financières, professionnelles et techniques suffisantes pour l’exécution du marché ou de l’accord-cadre.

En cas de candidature groupée, il est rempli par chaque membre du groupement.

Le DC2 n’a pas à être signé.

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Les documents exigés au Règlement de Consultation 

Le DC1 et DC2 seront accompagnés de tous les documents demandés au RC : DPGF, mémoire, documents administratifs, etc…., et seront à transmettre par chacun des membres du Groupement.

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Nota : Une habilitation de signature signée par tous les cotraitants, sera à transmettre pour permettre au Mandataire de signer
les éléments constitutifs de l’offre globale lors de la remise.

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Les règles de candidature

Un membre du groupement ne peut pas candidater individuellement au même lot que celui pour lequel le groupement a déjà candidaté.

En revanche, un membre du groupement peut candidater individuellement à un autre lot du marché.

Le groupement dans sa globalité est mis en concurrence avec les autres candidats.

L’acheteur peut donc évincer le groupement si un de ses membres ne remplit pas toutes les conditions (attestations fiscales et sociales, DC2, absence de signature du DC1, etc…)

Rôles & Responsabilités 

Responsabilités opérationnelles du Mandataire

• Coordination générale du chantier.

• Transmission des ordres de service et réclamations.

• Gestion des demandes d'agrément des sous-traitants.

• Transmission des TS.

• Transmission des documents d’études.

• Transmission des documents d’exécution.

• Centralisation et gestion des OPR, transmission des DOE.

• Etc….

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Responsabilités Financières du Mandataire

• Gestion des situations de travaux.

• Règlements des co-traitants.

• Gestion des projets de décompte et des réclamations ainsi que du décompte général et définitif.

• Gestion des cautions de retenue de garantie.

• Transmission des assurances spécifiques au chantier de chacun des membres.

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Obligations principales des co-traitants

• Réaliser les travaux ou prestations correspondant à leur part du marché.

• Respecter l’ordre et les délais d’exécution des travaux prévus.

• Transmettre au mandataire toutes les informations techniques, administratives et financières utiles à la bonne gestion et à l'avancement du marché, notamment pour la facturation et les reporting.

• Veiller à la conformité de leurs réalisations avec les normes techniques, réglementaires et de qualité en vigueur.

• Transmettre tous les documents techniques utiles propres à leurs lots respectifs.

• De manière générale, respect des clauses de la convention de groupement.

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Une convention écrite sera rédigée afin d'identifier les responsabilités de chaque entreprise, les modalités de règlements, de cautionnement, d'assurances, les règles de fonctionnement du groupement et la mission détaillée du mandataire.

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Le mandataire a droit à une rémunération spécifique pour l'ensemble de ses missions de coordination, de représentation et de gestion.

Cette rémunération est généralement définie en pourcentage du montant des prestations réalisées par l'ensemble des co-traitants. Elle peut également prendre la forme d'un forfait fixe ou d'un mélange des deux, couvrant ses frais administratifs, de pilotage et la charge de travail supplémentaire.

L’établissement d’une convention n’est pas obligatoire juridiquement, mais systématiquement demandée par les acheteurs.

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