I Qui sont les donneurs d'ordres ?

Personnes publiques

• L’État (ministères, préfectures, administrations centrales).

• Une région, un département, une commune (collectivités territoriales).

• Un établissement public administratif, par exemple :

  • Université,

  • Centre hospitalier public,

  • Office public de l’habitat (OPH),

  • Musée national.

 
Organismes de droit public
Il s’agit de personnes morales de droit privé répondant à un besoin d’intérêt général non industriel ou commercial et contrôlées par une personne publique, par exemple :

• Chambre de commerce et d’industrie,

• Chambre de métiers et de l’artisanat,

• Certains groupements d’intérêt public.

 
Groupements de pouvoirs adjudicateurs

• Syndicat intercommunal,

• Groupement de commandes constitué par plusieurs collectivités.

Personnes publiques exerçant une activité de réseau

• Collectivité territoriale exploitant un service public de distribution d’eau,

• Régie publique de transport urbain,

• Port autonome.

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Entreprises publiques

• SNCF Mobilités (transport ferroviaire),

• RATP (transports urbains),

• EDF (énergie),

• La Poste (services postaux).

 

Entreprises privées bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs

• Société privée délégataire de la distribution d’eau,

• Opérateur privé de transport public disposant d’un monopole légal,

• Société concessionnaire d’infrastructures énergétiques.