Les formes de marchés publics de travaux : ce que toute entreprise du BTP doit savoir

Vous répondez à des appels d’offres, mais savez-vous précisément comment le marché est structuré et comment votre prestation sera rémunérée ?

Prix forfaitaire ou prix unitaires, marché à tranches, accord-cadre, conception-réalisation ou marché global de performance : ces configurations n’emportent pas les mêmes conséquences pour l’entreprise.

Les identifier dès l’analyse du DCE permet notamment de mieux apprécier le mode de rémunération, les engagements contractuels et les risques liés à l’exécution du marché.

Nouveauté 2026 : le seuil de dispense passe à 100 000 € HT pour les travaux

Depuis le 1er janvier 2026, les marchés de travaux d'un montant inférieur à 100 000 € HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette mesure résulte du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025.

Cela ne signifie pas pour autant que l’acheteur peut choisir librement une entreprise sans aucune règle : il doit notamment retenir une offre pertinente, assurer une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.

Autre évolution applicable depuis le 1er janvier 2026 : le chiffre d’affaires annuel minimal exigé au titre des capacités économiques et financières ne peut en principe pas dépasser 1,5 fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justification liée à son objet ou à ses conditions d’exécution.

1. Les marchés à prix forfaitaire

Le prix forfaitaire est appliqué à tout ou partie du marché quelles que soient les quantités réellement exécutées. C’est l'une des deux formes de prix prévues par le Code de la commande publique, avec le prix unitaire.

Dans les marchés de travaux, la DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire) est fréquemment utilisée pour détailler le prix proposé par l'entreprise. Il faut toutefois vérifier dans les documents du marché la portée contractuelle de chaque pièce et leur ordre de priorité.

Pour l’entreprise

Le prix forfaitaire implique une vigilance particulière lors de l’étude du DCE : les quantités nécessaires à l’exécution peuvent différer des estimations réalisées par l’entreprise sans que cela entraîne automatiquement une modification du prix forfaitaire.

L’entreprise doit donc vérifier attentivement :

• Le périmètre exact des prestations.

• Les limites de ses prestations.

• Les interfaces avec les autres lots.

• Les sujétions d’exécution.

• Les éventuelles prestations complémentaires prévues au marché.

Attention aux travaux supplémentaires : leur rémunération n'est pas automatique. Les circonstances dans lesquelles ils ont été demandés, leur nécessité, leur lien avec le marché et les conditions de leur exécution doivent notamment être examinés.

2. Les marchés à prix unitaires

Avec un prix unitaire, chaque prestation est rémunérée selon un prix fixé au marché et appliqué aux quantités réellement exécutées.

Le BPU (Bordereau des Prix Unitaires) présente les prix applicables aux différentes prestations.

Le DQE (Détail Quantitatif Estimatif) est généralement utilisé par l'acheteur pour établir une estimation et comparer les offres. Sa valeur contractuelle dépend toutefois des pièces du marché : il ne faut donc pas considérer systématiquement qu'il est dépourvu de toute portée contractuelle.

Pour l’entreprise

Le prix unitaire permet de dissocier le prix de la prestation de la quantité effectivement exécutée.

L'entreprise doit donc être particulièrement attentive :

• A la définition de chaque prix du BPU.

• Aux unités utilisées.

• Aux prestations comprises dans chaque prix.

• Aux quantités prévisionnelles.

• Aux modalités de constatation des quantités exécutées.

3. Les marchés combinant prix forfaitaires et prix unitaires

Un même marché peut prévoir une partie rémunérée au forfait et une autre aux prix unitaires.

Cette organisation peut notamment être pertinente lorsque certaines prestations sont précisément définies tandis que d'autres dépendent des quantités réellement rencontrées ou exécutées.

Pour l’entreprise

Il est essentiel d'identifier précisément :

• Quelles prestations relèvent du forfait.

• Quelles prestations relèvent des prix unitaires.

• Quelles pièces permettent de déterminer le prix.

• Comment sont constatées les quantités.

• Quelles sont les modalités de règlement prévues au marché.

La réponse ne se trouve pas uniquement dans la DPGF ou le BPU : il faut examiner l'ensemble des pièces contractuelles et leur ordre de priorité.

4. Les marchés à tranches

Un marché peut comporter une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. Le marché doit notamment définir la consistance, le prix ou les modalités de détermination du prix ainsi que les conditions d'exécution de chaque tranche.

La tranche optionnelle n'est pas automatiquement exécutée.

Son exécution dépend d'une décision d'affermissement de l'acheteur, notifiée au titulaire dans les conditions prévues par le marché. Lorsque le marché le prévoit, une indemnité d'attente ou de dédit peut être due lorsque la tranche est affermie avec retard ou n'est pas affermie.

Pour l’entreprise

Lors de l'étude du dossier, analysez séparément :

• Le contenu de chaque tranche.

• Son prix.

• Son calendrier prévisionnel.

• Les conditions d'affermissement.

• Les conséquences prévues en cas de retard ou de non-affermissement.

Ne raisonnez donc pas uniquement sur le montant global affiché dans l'avis ou le DCE.

5. Les accords-cadres

L'accord-cadre est une technique d'achat permettant de sélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques et de fixer tout ou partie des règles applicables aux commandes qui seront passées pendant sa période de validité.

Sa durée ne peut en principe dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf exceptions dûment justifiées.

L'accord-cadre peut être exécuté :

• Par bons de commande, lorsque toutes les stipulations contractuelles sont fixées.

• Par marchés subséquents, lorsque toutes les stipulations ne sont pas fixées.

• Ou, dans certaines configurations, selon une combinaison des deux.

Les accords-cadres peuvent être conclus avec un minimum et un maximum, ou avec un maximum seulement.

Pour l’entreprise

Ne considérez donc pas qu'un accord-cadre garantit automatiquement un volume de travaux.

Vérifiez notamment :

• Le nombre de titulaires.

• Le montant ou les quantités minimum et maximum lorsqu'ils sont prévus.

• La durée.

• Les modalités d'émission des bons de commande.

• Les règles de remise en concurrence lorsqu'elles sont applicables.

• Les prestations faisant l'objet de marchés subséquents.

  
  

6. Les marchés de conception-réalisation

Le marché de conception-réalisation permet à l'acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur les études et sur l'exécution des travaux.

Pour les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV du Code de la commande publique, le recours à cette forme de marché est encadré par des conditions spécifiques. La rédaction actuelle de l'article L. 2171-2 prévoit notamment certains motifs techniques ou engagements de performance énergétique justifiant l'association de l'entrepreneur aux études.

Dans les cas concernés, le marché est confié à un groupement d'opérateurs économiques, avec une possibilité de recours à un opérateur unique pour les ouvrages d'infrastructure. Des dispositions particulières existent également pour certains organismes intervenant dans le logement locatif aidé.

Pour l’entreprise

La conception-réalisation implique une implication plus importante de l'entreprise dans les études et la définition de la solution technique.

Elle doit donc apprécier notamment :

• Les compétences internes disponibles.

• Les besoins en partenaires ou cotraitants.

• La répartition des responsabilités.

• Les études à produire.

• Les engagements pris sur la solution technique.

• Les responsabilités liées à la conception et à l'exécution.

7. Les marchés globaux de performance

Le marché global de performance associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin d'atteindre des objectifs chiffrés de performance.

Ces objectifs peuvent notamment concerner le niveau d'activité, la qualité de service, l'efficacité énergétique ou l'incidence écologique. Le marché comporte des engagements de performance mesurables.

L'attribution repose notamment sur le coût global ainsi que sur un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance définis pour le marché.

Pour l’entreprise

Ce type de marché dépasse donc la seule réalisation des travaux.

L'entreprise doit analyser :

• Les objectifs de performance.

• Leur méthode de mesure.

• La durée des engagements.

• Les prestations d'exploitation ou de maintenance.

• Les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs.

• Les conséquences contractuelles liées aux performances attendues.

  
  

Ce qu'il faut retenir avant de répondre à un marché de travaux

Avant de commencer votre mémoire technique ou votre étude de prix, identifiez toujours la configuration exacte du marché.

Posez-vous notamment les questions suivantes :

Quel est le mode de rémunération ?

Prix forfaitaires, prix unitaires ou combinaison des deux ?

Le marché comporte-t-il des tranches ?

Si oui, quelles prestations relèvent de la tranche ferme et des tranches optionnelles ?

S'agit-il d'un accord-cadre ?

Comment sera-t-il exécuté : bons de commande, marchés subséquents ou combinaison des deux ?

Le marché comporte-t-il des engagements particuliers ?

Conception, performance, exploitation, maintenance ou objectifs mesurables ?

Quelles sont les pièces contractuelles à prendre en compte ?

Et surtout, quel est leur ordre de priorité ?

Cette analyse est indispensable pour apprécier correctement le périmètre des prestations, les obligations de l'entreprise et les conditions économiques du marché.

Conclusion

Les marchés publics de travaux ne fonctionnent pas tous selon les mêmes modalités.

Le prix forfaitaire ne se gère pas comme un prix unitaire, un accord-cadre ne garantit pas nécessairement un volume de commandes et un marché de conception-réalisation ou de performance implique des engagements différents d'un marché de travaux classique.

Pour une entreprise du BTP, identifier ces caractéristiques dès l'analyse du DCE permet de construire une réponse plus cohérente et d'évaluer plus précisément les conditions dans lesquelles elle s'engage.

La première étape d'une réponse efficace reste donc toujours la même : lire les pièces du marché avant de rédiger le mémoire technique et avant de s'engager sur son prix.