Les formes de marchés publics de travaux : ce que toute entreprise du BTP doit savoir

Vous répondez à des appels d'offres, mais avez-vous une vision claire des différentes formes de marchés publics de travaux ? Comprendre la structure juridique et contractuelle d'un marché, c'est mieux anticiper ses obligations, ses risques et ses opportunités. Tour d'horizon complet des formes de marchés publics applicables au secteur BTP.

Nouveauté 2026 : rehaussement du seuil de dispense pour les marchés de travaux

Avant d'entrer dans le détail des formes de marchés publics de travaux, un point d'actualité important. Deux décrets publiés au Journal officiel du 30 décembre 2025 introduisent de nouvelles mesures de simplification. Concrètement pour les entreprises BTP : le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux est désormais fixé à 100 000 € HT (décret n° 2025-1386, applicable au 1er janvier 2026).

En dessous de ce seuil, un maître d'ouvrage peut vous consulter de gré à gré.

Par ailleurs, le décret n° 2025-1383 abaisse le plafond du chiffre d'affaires minimal exigible des candidats : de deux fois à une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot  ce qui facilite l'accès des PME à des marchés plus importants.

signature de marché public de travaux

1. Les marchés à prix forfaitaire

C’est le type de marché le plus courant, notamment pour les travaux neufs ou les lots bien définis. Le prix est fixé à l’avance pour tout ou partie des travaux, quel que soit le volume réellement réalisé.

Que vous posiez plus ou moins de matériaux que prévu, le prix ne bouge pas. Le document financier associé est la DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire).

À noter : le prix forfaitaire rémunère le titulaire pour un ensemble de prestations, un ouvrage ou une partie d'ouvrage définis dans le marché, indépendamment des quantités mises en œuvre pour réaliser la prestation décrite au CCTP.

Un arrêt récent du Conseil d'État (CE, 17 mars 2025, n° 491682) précise que le titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires exécutés à la demande du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, même verbale, même sans ordre de service formalisé.

👉Ce que ça implique pour vous : votre étude de prix doit être irréprochable. Toute sous-évaluation est à votre charge. La jurisprudence 2025 vous protège sur les demandes verbales, mais cela ne dispense pas de tracer les échanges.

2. Les marchés à prix unitaires

Les prix unitaires sont appliqués aux quantités réellement réalisées sur le chantier, pour chaque prestation.

Le montant final du marché n’est donc connu qu’à la fin des travaux, car il dépend des quantités effectivement exécutées.

Dans ce type de marché, on utilise deux documents principaux :

• Le BPU (Bordereau des Prix Unitaires) : il indique le prix de chaque prestation et fait partie du marché.

• Le DQE (Détail Quantitatif Estimatif) : il sert uniquement à comparer les offres entre entreprises, mais n’est pas contractuel.

👉 Ce que ça implique pour vous : les quantités indiquées dans le DCE sont seulement des estimations. Elles peuvent varier pendant le chantier. Votre rentabilité dépend donc des volumes réellement réalisés. Un BPU bien construit est essentiel pour sécuriser vos marges et rester compétitif.

3. Les marchés à prix mixtes

Un marché à prix mixte combine deux modes de paiement :

• une partie des travaux est payée au forfait (prix fixe).

• une autre partie est payée aux prix unitaires, selon les quantités réellement réalisées.

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Ce type de marché est courant en réhabilitation, car certains travaux peuvent être définis précisément à l’avance, tandis que d’autres dépendent des besoins du chantier.

👉Ce que ça implique pour vous : lisez attentivement le CCAP pour identifier précisément quelle partie est forfaitaire et quelle partie est unitaire, car les règles de règlement diffèrent. Attention : l'ordre de priorité des documents contractuels fixé par le CCAP prime en cas de litige entre prix forfaitaire et prix unitaires.

⚠️ En cas de doute, ce sont les règles et l’ordre des documents indiqués dans le CCAP qui s’appliquent.

4. Les marchés à tranches

Ils permettent au maître d'ouvrage de scinder l'opération en phases successives pour des raisons budgétaires ou programmatiques.

Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche.

• La tranche ferme est exécutée obligatoirement à la notification du marché.

• L'exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à la décision de l'acheteur de l'affermir, notifiée au titulaire dans les conditions fixées par le marché. Lorsqu'une tranche optionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit, d'une indemnité d'attente ou de dédit.

👉Ce que ça implique pour vous : vous êtes lié par vos prix de tranches optionnelles pendant toute la durée de validité prévue. Intégrez cette durée dans votre analyse de risques prix.

⚠️Un jugement du TA d'Amiens (19 avril 2024, n° 2401015) précise que l'analyse du critère prix doit porter sur l'ensemble des tranches, sauf mention contraire explicite dans les documents de la consultation.

5. Les accords-cadres

Très répandus dans les travaux d'entretien, de maintenance ou de petite réhabilitation. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure.

Leur mode d'exécution est défini par l'art. R. 2162-2, modifié par le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 : lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents. Lorsqu'il fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.

Ils peuvent être mono attributaires (un seul titulaire, marchés subséquents sans remise en concurrence) ou multi attributaires (plusieurs titulaires ; une remise en concurrence partielle entre titulaires n'est possible que si les documents de la consultation l'ont expressément prévu et encadré conformément à l'art. R. 2162-2 CCP). Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.

👉Ce que ça implique pour vous : l'accord-cadre ne garantit aucun volume minimal sauf mention expresse. Lisez systématiquement les clauses minimum/maximum. Un arrêt du TA de Marseille (10 décembre 2025, n° 2514431) rappelle qu'un accord-cadre sans prix contractuels ni plafonds est irrégulier — veillez à ce que vos prix soient bien encadrés dès la consultation.

6. Les marchés à bons de commande

Les accords-cadres peuvent être conclus soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, soit avec seulement un maximum.

Lorsqu'un minimum est fixé, le maître d'ouvrage est contractuellement tenu de vous commander au moins ce volume. Les bons de commande sont émis au fur et à mesure des besoins, sans négociation ni remise en concurrence.

👉Ce que ça implique pour vous : le minimum vous est garanti contractuellement. C'est un élément fondamental dans votre décision de candidater et votre analyse financière du marché. En l'absence de minimum, vous prenez le risque de zéro commande.

7. Les marchés de conception / réalisation

C’est un marché dans lequel l’acheteur confie à une seule entreprise (ou à un groupement) à la fois la conception du projet et la réalisation des travaux.

Les conditions de recours restent encadrées : les acheteurs soumis aux règles de maîtrise d'ouvrage publique ne peuvent y recourir que si des motifs d'ordre technique ou un engagement contractuel d'amélioration de l'efficacité énergétique (ou la construction d'un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur) rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études.

👉Ce que ça implique pour vous : nécessite un groupement avec un bureau d'études ou un architecte. L'entreprise porte une responsabilité élargie sur la conception. Fort potentiel, notamment sur les programmes de réhabilitation énergétique, mais engagement lourd. À ne pas aborder sans préparation solide.

8. Les marchés globaux de performance

Un marché global de performance regroupe la conception ou la réalisation des travaux, mais aussi l’exploitation et/ou la maintenance du bâtiment.

L’entreprise doit atteindre des objectifs précis de performance, par exemple en matière :

• D’efficacité énergétique

• De qualité de service

• De niveau de fonctionnement

• Ou d’impact environnemental

Ces objectifs sont mesurables et font partie du contrat.

La rémunération peut évoluer selon les résultats : elle peut être ajustée à la hausse ou à la baisse en fonction des performances réellement atteintes.

👉 Ce que ça implique pour vous :  vous vous engagez sur des résultats dans la durée, pas seulement sur des travaux.

⚠️ Ce type de marché demande une bonne maîtrise des coûts sur le long terme. Une mauvaise estimation de la maintenance ou de l’exploitation peut fortement impacter la rentabilité. Il est donc surtout adapté aux entreprises ayant de solides capacités techniques et de gestion.

Conclusion

Maîtriser les formes de marchés publics, ce n'est pas seulement une question juridique : c'est une compétence opérationnelle directement liée à votre rentabilité et à la qualité de vos réponses aux appels d'offres.

Les textes évoluent décrets de simplification de décembre 2025, loi du 16 juin 2025 sur la conception / réalisation et rester à jour sur ces modifications peut faire la différence dans votre stratégie de réponse.

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