Marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence : dans quels cas l'acheteur peut vous consulter directement ?
Dernière mise à jour : il y a 7 jours
En commande publique, la publicité et la mise en concurrence sont la règle. Elles garantissent l'égalité d'accès des entreprises et la bonne utilisation de l'argent public.
Le Code de la commande publique (CCP) prévoit toutefois une liste limitée de cas où l'acheteur peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Pour une TPE ou une PME du bâtiment, c'est souvent la porte d'entrée vers les premiers marchés publics : une commune, un bailleur social ou un établissement public vous appelle directement pour un devis.
Encore faut-il savoir dans quel cadre vous êtes sollicité et ce qui reste obligatoire.
Les marchés de faible montant : jusqu’à 100 000 € HT pour les travaux sans mise en concurrence et sans publicité
1. Les travaux de moins de 100 000 € HT
Ce que dit le texte
Depuis le 1er janvier 2026, un marché de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous réserve des règles applicables aux lots.
La dispense vaut aussi pour les petits lots d'une opération plus importante. Pour certains lots, chaque lot concerné doit être inférieur à 100 000 € HT et le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de l'ensemble des lots.
Le point clé : la valeur du besoin, pas celle de votre devis
Le seuil s'apprécie au regard de la valeur estimée du besoin. Pour les marchés allotis, certains lots peuvent également bénéficier de la dispense lorsqu'ils sont inférieurs à 100 000 € HT et que les conditions prévues par le Code de la commande publique, notamment celle relative au montant cumulé des lots concernés, sont respectées.
Exemple : découper une réfection de toiture de 150 000 € HT en deux commandes de 75 000 € HT pour passer sous le seuil est irrégulier.
Les obligations de l'acheteur
Même sans procédure, l'acheteur doit :
choisir une offre pertinente ;
faire une bonne utilisation des deniers publics ;
ne pas contracter systématiquement avec la même entreprise lorsque plusieurs peuvent répondre au besoin.
Le texte ne prévoit aucune préférence pour les entreprises locales. Un choix fondé sur la seule implantation géographique serait contraire à l'égalité de traitement.
Demande de devis : ce n'est pas un MAPA
Beaucoup d'acheteurs demandent deux ou trois devis. La simple demande de plusieurs devis ne suffit pas, à elle seule, à transformer un marché dispensé de publicité et de mise en concurrence en procédure adaptée. Le Conseil d'État l'a notamment rappelé dans une décision du 17 avril 2026 (n° 503412).
Concrètement, l'acheteur n'est tenu ni de publier des critères ni de suivre un formalisme particulier. Votre devis, accompagné si besoin d'une courte note d'organisation, est souvent votre seule pièce d'offre : soignez-le.
En pratique
Ce cas couvre surtout l'entretien, les petites rénovations, les mises en conformité et les aménagements ponctuels.
2. L'urgence impérieuse
L'article R2122-1 autorise un marché direct lorsqu'une urgence impérieuse empêche de respecter les délais des procédures formalisées. Cette urgence doit résulter de circonstances extérieures que l'acheteur ne pouvait pas prévoir. Il n'y a pas de seuil de montant.
Exemples dans le BTP :
effondrement partiel d'un bâtiment public ;
dégâts causés par une inondation, une tempête ou un incendie ;
travaux exécutés d'office en urgence après un arrêté de mise en sécurité.
Les limites :
Le marché est limité aux travaux strictement nécessaires : mise en sécurité, étaiement, mise hors d'eau.
L'urgence ne doit pas venir de l'acheteur lui-même, par exemple un défaut d'entretien connu ou un retard dans ses projets.
Le juge est exigeant. En 2026, une cour administrative d'appel a jugé que la découverte d'amiante sur un chantier n'était pas imprévisible.
Les travaux de remise en état définitive relèvent ensuite d'une procédure normale.
Pour l'entreprise : faites confirmer la demande par écrit (courriel ou bon de commande), décrivez précisément les travaux réalisés et gardez photos et attachements.
3. Le marché infructueux
L'article R2122-2 permet à l'acheteur de traiter directement avec une ou plusieurs entreprises lorsque sa consultation n'a rien donné.
Trois situations sont visées :
aucune candidature ni offre déposée ;
seulement des candidatures irrecevables ;
seulement des offres inappropriées, c'est-à-dire sans rapport avec le besoin.
Cela vaut après un appel d'offres comme après un MAPA, à condition de ne pas modifier substantiellement les conditions initiales du marché. Des offres simplement irrégulières ou trop chères ne suffisent pas à justifier ce cas.
Pour l'entreprise : c'est une situation fréquente sur les lots techniques ou les petits lots. Si l'acheteur vous contacte, vous travaillez sur la base du DCE initial (CCTP, délais, CCAP). Vous ne pouvez pas en renégocier le contenu en profondeur.
4. Un seul opérateur possible
L'article R2122-3 vise les travaux qui ne peuvent être réalisés que par une entreprise déterminée, pour des raisons techniques ou en raison de droits d'exclusivité comme les brevets. Deux conditions doivent être démontrées par l'acheteur :
il n'existe aucune solution de remplacement raisonnable ;
l'exclusivité ne résulte pas d'une définition du besoin taillée sur mesure.
Le juge applique ce cas de façon très stricte :
avoir réalisé les phases précédentes d'un programme de réhabilitation ne suffit pas ;
un savoir-faire particulier ou des investissements déjà réalisés ne suffisent pas ;
en revanche, une entreprise titulaire des brevets de fabrication de dalles a été reconnue seule à pouvoir en réparer les désordres.
Pour l'entreprise : être « l'entreprise habituelle » de la collectivité n'est pas une exclusivité.
Ne pas confondre : les travaux supplémentaires sur un chantier en cours
Des travaux devenus nécessaires en cours de chantier ne donnent pas lieu à un nouveau marché sans mise en concurrence. Ils passent par une modification du marché en cours :
Travaux supplémentaires nécessaires : lorsqu'un changement de titulaire est impossible pour des raisons économiques ou techniques, le marché peut être modifié sous les conditions prévues aux articles R. 2194-2 et suivants. Pour un marché conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de cette modification ne peut notamment pas dépasser 50 % du montant initial.
Modification de faible montant : moins de 15 % du montant initial en travaux, et sous les seuils européens.
Faites toujours acter ces travaux par écrit (ordre de service ou avenant) avant de les exécuter.
Les reprises au titre de la garantie de parfait achèvement relèvent aussi du marché initial.
5. La répétition de travaux similaires
L'article R2122-7 permet de confier directement de nouveaux travaux similaires à l'entreprise titulaire d'un marché précédent.
Quatre conditions doivent être réunies :
Le premier marché a été attribué après mise en concurrence.
Il annonçait la possibilité de recourir à cette procédure.
Sa mise en concurrence tenait compte du montant total envisagé, nouveaux travaux compris.
Pour les pouvoirs adjudicateurs (collectivités, État, bailleurs sociaux…), le nouveau marché est conclu dans les trois ans suivant la notification du premier.
Exemple : une commune attribue un marché de réfection des toitures de deux écoles. Elle précise dès le départ qu'elle pourra confier des travaux similaires sur trois autres bâtiments, et intègre leur montant dans l'estimation initiale. Elle peut ensuite les confier directement à la même entreprise dans les trois ans.
À ne pas confondre avec un marché à tranches optionnelles. Les tranches font partie du même contrat et sont déclenchées sans nouveau marché.
Ce qui reste obligatoire pour vous
L'absence de procédure ne veut pas dire absence de règles :
Une commande écrite : devis signé, bon de commande ou contrat. Ne démarrez jamais sur un simple accord oral.
L'attestation de vigilance URSSAF : pour les contrats d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, l'attestation de vigilance doit être demandée au contractant lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, lorsque les conditions légales sont réunies.
La sous-traitance : tout sous-traitant doit être déclaré et accepté par l'acheteur, même sur un petit marché.
Les délais de paiement : ceux de la commande publique s'appliquent, soit 30 jours pour l'État et les collectivités territoriales.
Aucun contournement : le fractionnement artificiel d'un besoin ou le recours injustifié à l'urgence peut constituer un contournement des règles de la commande publique et engager la responsabilité de l'acheteur, selon les circonstances, des conséquences contentieuses ou pénales peuvent également être envisagées.
Bonnes pratiques pour être sollicité
Faites-vous connaître des services techniques des acheteurs de votre secteur : références, qualifications, zone et délais d'intervention.
Tenez votre dossier administratif prêt : Kbis, attestations sociales et fiscales, assurances décennale et RC à jour, qualifications.
Envoyez des devis clairs et détaillés : quantités, délais, conditions d'accès au site, gestion des déchets.
Soyez joignable pour les urgences avec un contact identifié et un délai d'intervention que vous pouvez tenir.
Répondez aux consultations de votre corps d'état, même petites. C'est ce qui vous fait connaître, et un acheteur dont un lot est resté infructueux se tourne vers les entreprises qu'il a identifiées.
Restez compétitif : l'acheteur ne peut pas vous confier systématiquement ses travaux.
Questions fréquentes
Un acheteur peut-il me confier directement 150 000 € HT de travaux ?
Seulement si l'un des autres cas s'applique : urgence impérieuse, marché infructueux, opérateur unique ou répétition de travaux similaires.
Au-delà de 100 000 € HT, le montant seul ne suffit pas.
Dois-je fournir un mémoire technique ?
Le code ne l'impose pas dans ces cas. L'acheteur peut en demander un, et une note courte sur vos moyens, votre planning et votre organisation reste un vrai plus dès que les travaux dépassent l'entretien courant.
Préparez-vous à répondre, avec ou sans mise en concurrence
Pour constituer un dossier administratif complet, consultez notre article DC1, DC2, DC4, AE/ATTRI1 : à quoi servent ces formulaires en marché public ?.
Commentaires