DC1, DC2, DC4, AE : à quoi servent ces formulaires en marché public ?

DC1, DC2, DC4, AE : à quoi servent ces formulaires en marché public ?

Quand vous répondez à un appel d'offres public, votre dossier de candidature comprend presque toujours des formulaires réglementaires : le DC1, le DC2, DC4. Beaucoup d'entreprises les remplissent sans vraiment comprendre leur rôle et certaines font des erreurs qui peuvent entraîner le rejet pur et simple de leur offre.

Voici un tour d'horizon clair et opérationnel de chaque document.

Pourquoi ces formulaires existent-ils ?

Ces formulaires ont été mis en place par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie pour standardiser les dossiers de candidature et faciliter le travail des acheteurs publics. Ils permettent à l'acheteur de vérifier rapidement que le candidat remplit les conditions légales pour participer à un marché public.

Ils sont téléchargeables gratuitement sur economie.gouv.fr.

Le DC1 : Lettre de candidature

C'est quoi ?

Le DC1 est la lettre officielle de candidature. C'est le document par lequel votre entreprise se présente formellement à l'acheteur public et atteste sur l'honneur qu'elle remplit les conditions de participation.

Ce qu'il contient

• L'identité du candidat (entreprise seule ou groupement momentané d'entreprises).

• La désignation du mandataire en cas de groupement.

• L'habilitation du signataire à engager l'entreprise.

• Les déclarations sur l'honneur : absence de condamnations, situation fiscale et sociale régulière, absence de travail dissimulé…

⚠️  Le DC1 n'a pas obligation d'être signé au dépôt des offres depuis la réforme de 2016 (décret n° 2016-360 du 25 mars 2016), sauf si le RC l'exige expressément.

Le DC2 : Déclaration du candidat

C'est quoi ?

Le DC2 est la fiche d'identité économique et technique de votre entreprise. Il permet à l'acheteur de vérifier vos capacités à exécuter le marché.

Ce qu'il contient

• Identification du candidat et membres du groupement le cas échéant.

• Informations juridiques : forme sociale, numéro SIRET, code APE du candidat des membres du groupement le cas échéant.

• Chiffre d'affaires global et sectoriel des 3 dernières années.

• Récapitulatif des renseignements demandés par l’acheteur au titre de la capacité technique et professionnelle.

Points de vigilance

• Certains acheteurs demandent des justificatifs en complément : bilans, attestations Qualibat, références signées par le client.

• Ces éléments sont à transmettre par chacun des membres du groupement le cas échéant.

AE - L'acte d'Engagement au moment du dépôt de l'offre

C'est quoi ?

L'acte d'engagement : l'AE est le document par lequel vous vous engagez contractuellement. Ses mentions obligatoires sont définies par les dispositions générales du Code de la commande publique et précisées, le cas échéant, dans les documents particuliers du marché.

Il formalise :

• Votre prix.

• Votre engagement juridique.

• Votre acceptation des pièces du marché.

Points de vigilance

C'est le document le plus sensible de votre offre. Il prévaut sur toutes les autres pièces de votre candidature.

Une erreur dans les éléments à renseigner peut entraîner l'irrégularité de votre offre ou un risque contractuel majeur en cas d'attribution.

Le DC4 : Déclaration de sous-traitance

C'est quoi ?

Le DC4 est le formulaire utilisé pour déclarer un sous-traitant et demander son agrément auprès de l'acheteur public, ainsi que l'activation de son droit au paiement direct. Sa dernière version est applicable depuis le 1er janvier 2024 et intègre une nouvelle rubrique sur la durée de la sous-traitance en nombre de mois.

Ce qu'il contient

• L'identité du sous-traitant.

• La nature et le montant des prestations sous-traitées.

• La durée de la sous-traitance (en mois, depuis la version 2024).

• Les conditions de paiement.

• La demande de paiement direct, si applicable.

Points de vigilance

• Il est obligatoire pour tout sous-traitant de premier rang dont le montant dépasse 600 € (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance).

• Il peut être remis lors du dépôt de l'offre (si le sous-traitant est déjà connu) ou en cours d'exécution du marché.

• Un sous-traitant non déclaré via DC4 ne peut légalement pas intervenir sur le chantier et ne bénéficie pas du paiement direct.

Ce que vérifie l'acheteur en premier

Avant même d'analyser votre mémoire technique, l'acheteur contrôle la complétude et la régularité de votre dossier administratif. Un DC1 incomplet, un DC2 avec des rubriques vides ou mal renseigné peuvent suffire à éliminer votre offre sans examen au fond.

Sans parler des annexes exigées, qui seraient non conformes, incomplètes ou non pertinentes.

C'est pourquoi soigner ces formulaires n'est pas une formalité : c'est la première condition pour rester dans la course.

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