DC1, DC2, DC4, AE/ATTRI1 : à quoi servent ces formulaires en marché public ?

DC1, DC2, DC4, AE / ATTRI1 : à quoi servent ces formulaires en marché public ?

Quand vous répondez à un appel d'offres public, votre dossier de candidature comprend presque toujours des formulaires réglementaires : le DC1, le DC2, DC4. Beaucoup d'entreprises les remplissent sans vraiment comprendre leur rôle et certaines font des erreurs qui peuvent entraîner le rejet pur et simple de leur offre.

Voici un tour d'horizon clair et opérationnel de chaque document.

Pourquoi ces formulaires existent-ils ?

Ces formulaires ont été mis en place par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie pour standardiser les dossiers de candidature et faciliter le travail des acheteurs publics. Ils permettent à l'acheteur de vérifier rapidement que le candidat remplit les conditions légales pour participer à un marché public.

→ Ils sont téléchargeables gratuitement sur economie.gouv.fr.

Le DC1 : Lettre de candidature

C'est quoi ?

Le DC1 est la lettre officielle de candidature. C'est le document par lequel votre entreprise se présente formellement à l'acheteur public et atteste sur l'honneur qu'elle remplit les conditions de participation.

Ce qu'il contient

• L'identité du candidat (entreprise seule ou groupement momentané d'entreprises).

• La désignation du mandataire en cas de groupement.

• L'habilitation du signataire à engager l'entreprise.

• Les déclarations sur l'honneur : absence de condamnations, situation fiscale et sociale régulière, absence de travail dissimulé…

📌Le DC1 n'a pas obligation d'être signé au dépôt des offres depuis la réforme de 2016 (décret n° 2016-360 du 25 mars 2016), sauf si le RC l'exige expressément.

Le DC2 : Déclaration du candidat

C'est quoi ?

Le DC2 est la fiche d'identité économique et technique de votre entreprise. Il permet à l'acheteur de vérifier vos capacités à exécuter le marché.

Ce qu'il contient

• Identification du candidat et membres du groupement le cas échéant.

• Informations juridiques : forme sociale, numéro SIRET, code APE du candidat des membres du groupement le cas échéant.

• Chiffre d'affaires global et sectoriel des 3 dernières années.

• Récapitulatif des renseignements demandés par l’acheteur au titre de la capacité technique et professionnelle.

Points de vigilance

• Certains acheteurs demandent des justificatifs en complément : bilans, attestations Qualibat, références signées par le client.

• Ces éléments sont à transmettre par chacun des membres du groupement le cas échéant.

📌Pour les entreprises qui ne peuvent pas produire trois exercices de chiffre d'affaires, celles-ci ne devraient pas être écartées pour ce seul motif.

Le Code prévoit, sauf erreur de ma part, qu'un opérateur qui n'est pas en mesure de produire les renseignements demandés pour une raison justifiée peut prouver sa capacité économique par tout autre moyen approprié.

AE - L'acte d'Engagement au moment du dépôt de l'offre

C'est quoi ?

L'acte d'engagement est le document par lequel vous vous engagez contractuellement. Le modèle proposé par la DAJ est le formulaire ATTRI1, qui a remplacé l'ancien DC3. Le plus souvent, l'acheteur fournit son propre acte d'engagement, pré-rempli, dans le DCE.

Attention à ne pas le ranger avec les pièces de candidature : c'est une pièce de l'offre.

Il formalise :

• Votre prix.

• Votre engagement juridique.

• Votre acceptation des pièces du marché.

Points de vigilance

C'est le document le plus sensible de votre réponse. Dans la hiérarchie des pièces contractuelles fixée par le marché, il figure le plus souvent au premier rang : en cas de contradiction, c'est lui qui l'emporte.

📌Une erreur dans les éléments renseignés peut entraîner l'irrégularité de votre offre, ou un risque contractuel majeur en cas d'attribution.

Le DC4 : Déclaration de sous-traitance

C'est quoi ?

Le DC4 est le formulaire utilisé pour déclarer un sous-traitant et demander son agrément auprès de l'acheteur public, ainsi que l'activation de son droit au paiement direct. Sa dernière version est applicable depuis le 1er janvier 2024 et intègre une nouvelle rubrique sur la durée de la sous-traitance en nombre de mois.

Ce qu'il contient

• L'identité du sous-traitant.

• La nature et le montant des prestations sous-traitées.

• La durée de la sous-traitance (en mois, depuis la version 2024).

• Les conditions de paiement.

• La demande de paiement direct, si applicable.

Points de vigilance

• L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont obligatoires, quel que soit le montant. Le DC4 est le modèle proposé par la DAJ pour le faire, mais c'est la déclaration qui compte, pas le formulaire.

  
  

• Le seuil de 600 € TTC ne concerne pas la déclaration : c'est à partir de ce montant que le sous-traitant de premier rang a droit au paiement direct.

  
  

• Le DC4 peut être remis au dépôt de l'offre, si le sous-traitant est déjà connu, ou en cours d'exécution du marché.

  
  

• Un sous-traitant qui intervient sans avoir été accepté place le titulaire en situation irrégulière, et s'expose lui-même à ne pas être payé directement.

📌 Un point que beaucoup d'entreprises ignorent : ces formulaires sont facultatifs. Ce sont des modèles, pas des pièces imposées par le Code. Vous pouvez fournir les mêmes informations sous une autre forme, sauf si le règlement de la consultation impose expressément l'usage des formulaires DAJ, ce que l'acheteur a le droit d'exiger.

Le DUME, document unique de marché européen, peut également remplacer le DC1 et le DC2. C'est une déclaration en ligne réutilisable d'un marché à l'autre, ce qui fait gagner du temps aux entreprises qui répondent régulièrement.

Dans tous les cas, lisez le RC : c'est lui qui dit quelles pièces sont attendues et sous quelle forme.

Ce que vérifie l'acheteur en premier

Avant même d'analyser votre mémoire technique, l'acheteur contrôle la complétude et la régularité de votre dossier administratif.

Une soupape existe, mais elle ne se commande pas. Lorsqu'il constate que des pièces réclamées au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes, l'acheteur peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier, dans un délai approprié et identique pour tous.

Retenez les deux limites de cette règle : c'est une faculté de l'acheteur, jamais un droit du candidat. Et s'il l'utilise, il doit l'ouvrir à tous les candidats dans la même situation. Rien ne garantit qu'il le fera.

Une bonne nouvelle en revanche : les justificatifs prouvant l'absence de motif d'exclusion ne sont exigés que du seul candidat auquel l'acheteur envisage d'attribuer le marché. Vous n'avez pas à joindre l'ensemble de vos attestations dès le dépôt, sauf si le RC le demande.

📌 Soigner ces formulaires n'est donc pas une formalité : c'est la première condition pour rester dans la course, et le seul terrain où une élimination peut intervenir sans que personne n'ait lu une ligne de votre mémoire.

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