Dossier de candidature
Appel d'offres public travaux

Constitution du dossier de Capacités juridiques :  justifier le droit à candidater

• La DC1 (Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants)  obligatoire et signée par un représentant légal habilité.

• La déclaration sur l'honneur certifiant l'absence de motifs d'exclusion prévus par le code de la commande publique

• L'extrait Kbis récent (moins de 3 mois dans la pratique courante des acheteurs publics).​

• Le pouvoir de la personne signataire si elle n'est pas le représentant légal inscrit au Kbis.​

• En cas de groupement momentané d'entreprises (GME) : pouvoir du mandataire à joindre impérativement.

Constitution du dossier de Capacités économiques et financières : démontrer la solidité

• La DC2 (Déclaration du candidat) : chiffre d'affaires global et CA spécifique travaux sur les 3 derniers exercices.

• Les bilans ou extraits de bilans lorsque leur publication est obligatoire.

• L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

• L'attestation de garantie décennale (obligatoire pour les marchés de travaux)

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Attention : le chiffre d'affaires minimal exigé par l'acheteur ne peut pas légalement dépasser 1,5 fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justification particulière mentionnée dans les documents de consultation.

Constitution du dossier de Capacités techniques et humaines : prouver l'aptitude à exécuter

• Références travaux des 3 à 5 dernières années sur des chantiers comparables (nature, montant, complexité).

• Les attestations de bonne exécution ou certificats de capacités délivrés par les maîtres d'ouvrage.​

• La présentation des effectifs moyens annuels et de l'encadrement (conducteurs de travaux, chefs de chantier).

• La liste des moyens matériels disponibles (matériel propre ou en location).

• Les certifications professionnelles : Qualibat, Qualifelec, qualifications amiante/désamiantage, etc... si mentionnées au RC comme critères de sélection.

• Les CV uniformisés des intervenants clés, mis en forme selon une maquette cohérente avec le reste du dossier.

Qu’est-ce qu’un dossier de candidature en appel d’offres public ?

• Le dossier de candidature est l’ensemble des documents permettant à une entreprise de postuler à un marché public. Il sert à démontrer sa capacité juridique, financière et technique à réaliser le marché.

Quelle est la différence entre candidature et offre ?

• La candidature prouve que l’entreprise a le droit et les capacités de répondre (documents administratifs, références, moyens).

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• L’offre détaille la proposition technique et financière (mémoire technique, prix, méthodologie).

Le dossier de candidature est-il obligatoire ?

• Oui. Dans les marchés publics, la candidature est obligatoire pour être admis à concourir.
  Sans dossier complet, l’offre peut être rejetée automatiquement.

Pourquoi un dossier de candidature peut-il être rejeté ?

Un dossier peut être rejeté si :

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• Les documents sont incomplets.

• Les attestations ne sont pas à jour.

• Les capacités de l’entreprise ne sont pas suffisantes.

• Une interdiction de soumissionner est détectée.

Quelle est la différence entre candidature en procédure ouverte et restreinte ?

Procédure ouverte : tout candidat peut remettre une offre complète directement

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Procédure restreinte : seule une sélection de candidats admis peut ensuite remettre une offre