Marchés publics de travaux : un seuil temporaire de 140 000 € pour certains travaux de chauffage

Depuis le 19 août 2026, un seuil temporaire de 140 000 € HT s'applique à certains marchés publics de travaux liés aux pompes à chaleur et aux réseaux de chaleur urbains.

Cette mesure, issue du décret n° 2026-792 du 15 août 2026, permet aux acheteurs publics de conclure certains marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Quels travaux sont concernés ?

Le dispositif concerne, jusqu'au 31 décembre 2026, les marchés de travaux portant sur :

• L'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments.

• Le raccordement à un réseau de chaleur urbain.

Le montant estimé du besoin doit être inférieur à 140 000 € HT.

Le dispositif peut également concerner certains lots de travaux correspondant à ces prestations, sous réserve des conditions prévues par le décret.

Source officielle : Direction des Affaires juridiques – seuil temporaire de 140 000 € HT

Qu'est-ce que cela change pour les entreprises du BTP ?

Pour les entreprises intervenant notamment dans les domaines du CVC, du chauffage et de la rénovation énergétique, cette évolution peut créer de nouvelles opportunités auprès des acheteurs publics.

Un marché entrant dans le champ du décret et inférieur à 140 000 € HT peut être conclu sans publication préalable d'un avis de marché ni mise en concurrence préalable.

Cela ne signifie toutefois pas que l'acheteur peut choisir librement et systématiquement la même entreprise.

Le décret précise notamment que l'acheteur doit choisir une offre pertinente, assurer une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur lorsqu'il existe plusieurs entreprises susceptibles de répondre au besoin.

Une opportunité à surveiller pour les PME du chauffage

Cette mesure est temporaire : elle s'applique aux consultations engagées ou aux avis d'appel à la concurrence envoyés à la publication à compter du 19 août 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026.

Les entreprises concernées peuvent donc avoir intérêt à rester attentives aux projets de travaux lancés par les collectivités, établissements publics et autres acheteurs soumis au Code de la commande publique.

Il ne faut cependant pas confondre absence de publicité et de mise en concurrence préalables avec absence totale de règles.

L'acheteur reste tenu de respecter les principes prévus par le décret et de répondre correctement au besoin.

Et après le 31 décembre 2026 ?

Cette mesure est prévue comme une disposition temporaire.

À compter du 1er janvier 2027, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables prévu par l'article 13 de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique doit prendre le relais pour l'ensemble des marchés de travaux.

À retenir

140 000 € HT : c'est le seuil temporaire applicable jusqu'au 31 décembre 2026 à certains travaux d'installation de pompes à chaleur et de raccordement aux réseaux de chaleur urbains.

Pour les entreprises du BTP concernées, cette évolution mérite d'être surveillée dans le cadre de leur recherche de marchés publics.

Attention toutefois : l'absence de publicité et de mise en concurrence préalables ne signifie pas que l'acheteur peut attribuer systématiquement le marché au même prestataire.

Texte officiel : Décret n° 2026-792 du 15 août 2026 – Légifrance