Marchés publics de travaux : dans quels cas l’acheteur peut vous attribuer un contrat sans publicité ni mise en concurrence ?

Dans la commande publique, la mise en concurrence et la publicité sont des obligations de principe. Elles garantissent la transparence, l’égalité d’accès des entreprises aux marchés et la bonne utilisation des fonds publics.

Mais le Code de la commande publique (CCP) prévoit des situations particulières où un marché de travaux peut être passé directement, sans publicité ni appel à la concurrence. Ces exceptions dites « dispenses » sont encadrées strictement par les articles R.2122-1 à R.2122-8 du CCP.

Pour les entreprises du BTP, cela signifie qu’un acheteur public peut parfois vous solliciter directement, sans passer par une procédure classique d’appel d’offres.

Les marchés de faible montant : jusqu’à 100 000 € HT pour les travaux

➤ Ce que dit la loi

L’article R.2122-8 du Code de la commande publique permet à un acheteur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence si le montant estimé du besoin est inférieur à un certain seuil.

Depuis le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024, ce seuil est maintenu à 100 000 € HT pour les marchés de travaux, et ce jusqu’au 31 décembre 2025.

⚠️Cela signifie que, pour des travaux inférieurs à 100 000 € HT, une commune, une communauté de communes, un bailleur social ou un établissement public peut directement vous confier les travaux, sans lancer d’appel d’offres.

➤ En pratique

Cette souplesse vise à faciliter :

• Les petits chantiers d’entretien ou de rénovation,

• Les réparations urgentes sur les bâtiments publics,

• Ou encore les aménagements ponctuels de voirie ou d’espaces publics.

⚠️Mais attention :

• L’acheteur doit toujours choisir une offre pertinente et garantir le bon usage des deniers publics.

• Il ne peut pas recourir systématiquement à la même entreprise : une rotation équitable entre entreprises locales est encouragée.

L’urgence impérieuse : intervenir immédiatement après un sinistre

L’article R.2122-1 du CCP autorise la passation directe d’un marché en cas d’urgence impérieuse.

➤ Exemples typiques dans le BTP

• Effondrement partiel d’un bâtiment public nécessitant une sécurisation immédiate du site.

• Dégâts causés par une inondation, une tempête ou un incendie.

• Risques imminents pour la sécurité des usagers ou du personnel.

Dans ce cas, l’acheteur n’a pas le temps matériel d’organiser une procédure de mise en concurrence. Il peut donc solliciter directement une ou plusieurs entreprises capables d’intervenir immédiatement.

⚠️ La dérogation ne couvre que les travaux strictement nécessaires à la mise en sécurité ou à la continuité du service public. Une fois la situation stabilisée, l’acheteur doit ensuite reprendre une procédure normale pour les travaux complémentaires.

Les cas d’exclusivité technique ou de continuité d’ouvrage

L’article R.2122-3 du CCP prévoit une dispense lorsque seule une entreprise déterminée peut exécuter les travaux, pour des raisons techniques ou de compatibilité.

➤ Exemples concrets

• Travaux complémentaires sur un chantier en cours nécessitant l’intervention de l’entreprise déjà titulaire pour assurer la continuité technique.

• Prolongement d’un ouvrage existant (réseaux, équipements techniques, façades) nécessitant des matériaux ou un savoir-faire spécifique détenu par une seule entreprise.

• Travaux sur un ouvrage sous garantie, dont l’intervention ne peut être confiée qu’à l’entreprise d’origine sans perte de garantie.

⚠️Dans tous les cas, l’acheteur doit justifier l’absence d’alternative raisonnable et documenter sa décision.

Les prestations similaires à un marché précédent

L’article R.2122-7 du CCP autorise un acheteur à confier de nouveaux travaux similaires à ceux d’un marché initial au même titulaire, sans publicité ni mise en concurrence, à trois conditions :

1. Le marché initial a été attribué après mise en concurrence.

2. Le marché initial prévoyait expressément la possibilité d’une répétition de travaux similaires.

3. La conclusion du nouveau marché intervient dans un délai de trois ans suivant la notification du premier contrat.

   
   

➤ Exemple

Une entreprise a réalisé la première tranche de travaux d’un groupe scolaire. Si les conditions ci-dessus sont remplies, elle peut se voir confier les tranches suivantes directement, sans nouvelle procédure.

Les bonnes pratiques pour les entreprises du BTP

Même si l’acheteur peut passer un marché sans publicité, les principes fondamentaux de la commande publique s’appliquent toujours :

• Égalité de traitement entre entreprises.

• Transparence des choix.

• Utilisation optimale des fonds publics.

  
  

➤ Ce que les entreprises peuvent faire :

• Entretenir une relation de proximité avec les acheteurs publics locaux (communes, intercommunalités, bailleurs, etc.).

• Mettre à jour régulièrement leurs références et leurs devis types pour être réactives en cas de sollicitation directe.

• Se positionner en amont sur les besoins récurrents (entretien, maintenance, rénovation).

• Demander à figurer dans les fichiers fournisseurs ou sur les plateformes locales d’acheteurs (profils acheteurs, marchés simplifiés, etc.).