Les formulaires EXE de la commande publique : guide complet des documents d’exécution des marchés publics

Les formulaires EXE dans la commande publique : définition, rôle et cadre juridique

Les formulaires EXE sont des modèles administratifs utilisés pendant l’exécution des marchés publics et des accords-cadres. Ils sont publiés par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie afin d’aider les acheteurs publics, maîtres d’œuvre et entreprises titulaires à sécuriser juridiquement l’exécution des contrats publics.

Ces documents couvrent l’ensemble des étapes d’exécution :

• Ordre de service.

• Ordre de service pour les marchés de travaux.

• Bon de commande.

• Admission des fournitures courantes.

• Réception des travaux - Procès-verbal des opérations préalables à la réception.

• Réception des travaux - Proposition du maître d’œuvre.

• Réception des travaux - Décision de réception.

• Réception des travaux - Décision de non-réception.

• Réception des travaux - Procès-verbal de levée des réserves.

• Réception des travaux - Propositions du maître d'œuvre et décision du maître de l'ouvrage relatives à la levée des réserves.

• Avenant.

• Rapport de présentation d'un avenant.

• Décision de reconduction.

• Décompte des pénalités de retard.

• Mise en demeure.

• Décision de résiliation.

Les formulaires EXE ne sont pas obligatoires juridiquement, mais ils constituent des références administratives reconnues et largement utilisées dans les marchés soumis au Code de la commande publique et aux CCAG applicables.

Quelle est la différence entre les formulaires DC, ATTRI, NOTI et EXE ?

Dans la commande publique française, les formulaires sont classés par familles :

Série	Fonction
DC1	Lettre de candidature du candidat
DC2	Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
DC4	Déclaration de sous-traitance par le candidat
ATTRI1 - Acte d'engagement (ex-DC3)	Le formulaire ATTRI1 est un modèle d’acte d’engagement utilisé par les acheteurs pour formaliser la conclusion du marché public.
NOTI1	Le formulaire NOTI1 peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pour informer le soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le marché public que son offre a été retenue.
EXE	Formulaires d'exécution du marché public

Les formulaires EXE interviennent donc après la signature du marché, durant la vie contractuelle du contrat public.

Liste complète des formulaires EXE de la commande publique

La série EXE comprend 15 formulaires principaux publiés par la DAJ.

Formulaire	Objet
EXE1	Ordre de service
EXE1-T	Ordre de service travaux
EXE2	Bon de commande
EXE3	Admission des fournitures courantes
EXE4	Réception des travaux - Procès-verbal des opérations préalables à la réception
EXE5	Réception des travaux - Proposition du maître d’œuvre
EXE6	Réception des travaux - Décision de réception
EXE7	Réception des travaux - Décision de non-réception
EXE8	Réception des travaux - Procès-verbal de levée des réserves
EXE9	Réception des travaux - Propositions du maître d'œuvre et décision du maître de l'ouvrage relatives à la levée des réserves
EXE10	Avenant
EXE11	Rapport de présentation d’un avenant
EXE12	Décision de reconduction
EXE13	Décompte des pénalités de retard
EXE14	Mise en demeure
EXE15	Décision de résiliation

Le détail des formulaires d'exécution en marché de travaux

EXE1 -EXE1-T: ordre de service dans les marchés publics

Le formulaire EXE1 permet à l’acheteur public et au maître d’œuvre de notifier des instructions contractuelles au titulaire du marché.

Il sert notamment à :

• Démarrer les prestations.

• Définir les modalités d’exécution.

• Fixer des délais et rappeler les montants validés.

• Accuser réception de l'ordre de service.

Dans les marchés de travaux, la version spécifique EXE1-T est utilisée conformément au CCAG Travaux.

EXE2 : bon de commande

Le formulaire EXE2 est principalement utilisé dans les accords-cadres à bons de commande.

Il permet :

• Formaliser une commande de prestations.

• De préciser les quantités.

• De fixer les délais d’exécution et les prix.

• D'accuser réception du bon de commande.

Le bon de commande constitue un acte contractuel d’exécution du marché public.

EXE4 : procès-verbal des opérations préalables à la réception

Le formulaire EXE4 concerne spécifiquement les marchés publics de travaux.

Il sert à constater :

• L’état des ouvrages.

• Les essais réalisés.

• Les éventuelles réserves.

• La conformité des prestations.

Le document est établi avant la décision officielle de réception des travaux.

EXE5 : propositions du maître d’œuvre

Après les opérations préalables à la réception, le maître d’œuvre émet ses propositions au maître d’ouvrage via le formulaire EXE5.

Il peut proposer :

• Une réception.

• Une réception avec réserves.

• Une non-réception.

Ce document joue un rôle central dans la sécurisation technique et juridique de la réception.

EXE6 : décision de réception des travaux

Le formulaire EXE6 formalise la décision du maître d’ouvrage de réceptionner les travaux.

La réception marque :

• L’acceptation des ouvrages.

• Le transfert de la garde des ouvrages.

• Le point de départ des garanties légales.

• La fin des pénalités de retard.

Cette étape est majeure dans un marché public de travaux.

EXE7 : décision de non-réception

Lorsque les travaux présentent des défauts majeurs ou ne respectent pas les exigences contractuelles, le maître d’ouvrage peut refuser la réception via le formulaire EXE7.

La non-réception peut entraîner :

• Des reprises.

• Des pénalités.

• Une mise en demeure.

• Voire une résiliation du marché.

EXE8 : procès-verbal de levée des réserves

Le formulaire EXE8 intervient lorsqu’une réception a été prononcée avec réserves.

Il permet de constater :

• Les corrections effectuées.

• La conformité des reprises.

• L’achèvement des travaux correctifs.

Le document est généralement signé contradictoirement entre les parties.

EXE9 : décision relative à la levée des réserves

Le formulaire EXE9 formalise la décision finale du maître d’ouvrage concernant les réserves émises lors de la réception.

Le maître d’ouvrage peut :

• Lever les réserves.

• Maintenir certaines réserves.

• Exiger de nouvelles reprises.

Le document clôt juridiquement la phase de réception.

EXE10 : avenant au marché public

Le formulaire EXE10 sert à formaliser les modifications du contrat en cours d’exécution.

Un avenant peut concerner :

• Le montant du marché.

• Les délais.

• Les prestations.

• Les clauses techniques.

• Les conditions financières.

Cadre juridique des avenants

Les avenants sont strictement encadrés par le Code de la commande publique afin d’éviter une modification substantielle du contrat initial.

EXE11 : rapport de présentation d’un avenant

Le EXE11 accompagne généralement le formulaire EXE10.

Il permet de justifier :

• Les motifs de modification.

• L’intérêt économique.

• La conformité juridique de l’avenant.

Ce document est particulièrement utile pour :

• Le contrôle de légalité.

• Les chambres régionales des comptes.

• Les audits internes.

EXE12 : décision de reconduction

Le formulaire EXE12 formalise la reconduction d’un marché public ou d’un accord-cadre lorsque cette possibilité est prévue contractuellement.

La reconduction doit respecter :

• Les clauses initiales.

• Les délais prévus.

• Les conditions de notification.

EXE13 : décompte des pénalités de retard

Le formulaire EXE13 permet de calculer les pénalités appliquées au titulaire en cas de retard d’exécution.

Il précise :

• Les jours de retard.

• Les montants.

• Les bases de calcul.

• Les éventuelles exonérations.

Les pénalités doivent être prévues dans les pièces contractuelles du marché.

EXE14 : mise en demeure

Le formulaire EXE14 constitue une étape préalable importante avant certaines sanctions contractuelles.

La mise en demeure permet :

• D’exiger l’exécution des obligations.

• De fixer un délai.

• D’avertir officiellement le titulaire.

Elle est souvent utilisée avant :

• Une résiliation.

• L’exécution aux frais et risques.

• Des sanctions financières.

EXE15 : décision de résiliation du marché public

Le formulaire EXE15 formalise la résiliation d’un marché public.

La résiliation peut intervenir :

• Pour faute du titulaire.

• Pour motif d’intérêt général.

• Pour impossibilité d’exécution.

• Pour abandon de chantier.

Conséquences de la résiliation

La résiliation peut entraîner :

• Des indemnités.

• Des pénalités.

• Des contentieux administratifs.

• La reprise des prestations par un autre opérateur.