Les formulaires EXE de la commande publique : guide complet des documents d’exécution des marchés publics

Les formulaires EXE dans la commande publique : définition, rôle et cadre juridique

Les formulaires EXE sont des modèles administratifs utilisés pendant l'exécution des marchés publics et des accords-cadres. Ils sont publiés par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie à destination des acheteurs publics. Certains sont en pratique renseignés par le maître d'œuvre, notamment ceux relatifs à la réception, et tous sont notifiés à l'entreprise titulaire, qui en est le destinataire direct.

Ces documents couvrent l'ensemble des étapes d'exécution :

• Ordre de service

• Ordre de service pour les marchés de travaux

• Bon de commande

• Admission des fournitures courantes

• Réception des travaux - Procès-verbal des opérations préalables à la réception

• Réception des travaux - Proposition du maître d'œuvre

• Réception des travaux - Décision de réception

• Réception des travaux - Décision de non-réception

• Réception des travaux - Procès-verbal de levée des réserves

• Réception des travaux - Propositions du maître d'œuvre et décision du maître de l'ouvrage relatives à la levée des réserves

• Avenant

• Rapport de présentation d'un avenant

• Décision de reconduction

• Décompte des pénalités de retard

• Mise en demeure

• Décision de résiliation

Les formulaires EXE ne sont pas obligatoires juridiquement, mais ils constituent des références administratives reconnues et largement utilisées dans les marchés soumis au Code de la commande publique et aux CCAG applicables.

Quelle est la différence entre les formulaires DC, ATTRI, OUV, NOTI et EXE ?

Dans la commande publique française, les formulaires sont classés par familles :

Série	Fonction
DC1	Lettre de candidature du candidat
DC2	Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
DC4	Déclaration de sous-traitance par le candidat
ATTRI1 - Acte d'engagement (ex-DC3)	Modèle d'acte d'engagement utilisé par les acheteurs pour formaliser la conclusion du marché public
OUV	Formulaires relatifs à l'ouverture des plis
NOTI1	Lettre par laquelle l'acheteur informe le candidat pressenti que son offre est retenue, et lui demande de produire les attestations et justificatifs exigés avant l'attribution définitive
EXE	Formulaires d'exécution du marché public

Les formulaires EXE interviennent donc après la signature du marché, durant la vie contractuelle du contrat public.

Liste complète des formulaires EXE de la commande publique

La série comprend quinze formulaires numérotés de EXE1 à EXE15, auxquels s'ajoute la variante EXE1-T réservée aux marchés de travaux, soit seize documents au total.

Formulaire	Objet
EXE1	Ordre de service
EXE1-T	Ordre de service travaux
EXE2	Bon de commande
EXE3	Admission des fournitures courantes
EXE4	Réception des travaux - Procès-verbal des opérations préalables à la réception
EXE5	Réception des travaux - Proposition du maître d'œuvre
EXE6	Réception des travaux - Décision de réception
EXE7	Réception des travaux - Décision de non-réception
EXE8	Réception des travaux - Procès-verbal de levée des réserves
EXE9	Réception des travaux - Propositions du maître d'œuvre et décision du maître de l'ouvrage relatives à la levée des réserves
EXE10	Avenant
EXE11	Rapport de présentation d'un avenant
EXE12	Décision de reconduction
EXE13	Décompte des pénalités de retard
EXE14	Mise en demeure
EXE15	Décision de résiliation

Le détail des formulaires EXE, formulaire par formulaire

EXE1 - EXE1-T : ordre de service dans les marchés publics

L'ordre de service permet à l'acheteur, ou au maître d'œuvre lorsque le marché l'y autorise, de notifier des instructions contractuelles au titulaire.

Deux formulaires distincts, selon la nature du marché :

EXE1 pour les marchés qui ne portent pas sur des travaux.

EXE1-T pour les marchés publics de travaux, conformément au CCAG Travaux.

L'ordre de service sert notamment à :

• Démarrer les prestations.

• Définir les modalités d'exécution.

• Fixer des délais et rappeler les montants validés.

• Prescrire des prestations supplémentaires ou modificatives.

Ce que l'entreprise doit faire à réception. Le titulaire accuse réception de l'ordre de service par une copie datée et signée. Surtout, s'il estime que les prescriptions de cet ordre appellent des observations de sa part, il doit les notifier dans un délai de quinze jours à compter de la réception, sous peine de forclusion (article 3.8 du CCAG Travaux 2021).

📌 Passé ce délai, l'entreprise ne peut plus contester les prescriptions de l'ordre de service. Et sauf cas particuliers prévus par le CCAG, elle reste tenue de l'exécuter, que ses observations aient été formulées ou non.

EXE2 : bon de commande

Le formulaire EXE2 est principalement utilisé dans les accords-cadres à bons de commande.

Il permet :

• De formaliser une commande de prestations

• De préciser les quantités

• De fixer les délais d'exécution et les prix

• D'accuser réception du bon de commande

Le bon de commande constitue un acte contractuel d'exécution du marché public.

EXE3 : admission des fournitures courantes

Le formulaire EXE3 concerne les marchés de fournitures courantes et de services, et non les travaux.

Il permet à l'acheteur de formaliser sa décision après vérification des prestations livrées : admission, ajournement, réfaction ou rejet.

📌 Dans un marché de travaux, c'est la procédure de réception (EXE4 à EXE9) qui s'applique, et non l'admission.

EXE4 : procès-verbal des opérations préalables à la réception

Le formulaire EXE4 concerne spécifiquement les marchés publics de travaux.

Il sert à constater :

• L'état des ouvrages

• Les essais réalisés

• Les éventuelles réserves

• La conformité des prestations

Le document est établi avant la décision officielle de réception des travaux.

EXE5 : propositions du maître d'œuvre

Après les opérations préalables à la réception, le maître d'œuvre émet ses propositions

au maître d'ouvrage via le formulaire EXE5.

Il peut proposer :

• Une réception.

• Une réception avec réserves.

• Une non-réception.

Ce document joue un rôle central dans la sécurisation technique et juridique de la réception.

EXE6 : décision de réception des travaux

Le formulaire EXE6 formalise la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les travaux.

La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux (article 41.3 du CCAG Travaux).

Cette étape est majeure dans un marché public de travaux.

EXE7 : décision de non-réception

Lorsque les travaux présentent des défauts majeurs ou ne respectent pas les exigences contractuelles, le maître d'ouvrage peut refuser la réception via le formulaire EXE7.

La non-réception peut entraîner :

• Des reprises.

• Des pénalités.

• Une mise en demeure.

• Voire une résiliation du marché.

EXE8 : procès-verbal de levée des réserves

Le formulaire EXE8 intervient lorsqu'une réception a été prononcée avec réserves.

Il permet de constater :

• Les corrections effectuées

• La conformité des reprises

• L'achèvement des travaux correctifs

Le document est généralement signé contradictoirement entre les parties.

EXE9 : décision relative à la levée des réserves

Le formulaire EXE9 formalise la décision finale du maître d'ouvrage concernant les réserves émises lors de la réception.

Le maître d'ouvrage peut :

• Lever les réserves.

• Maintenir certaines réserves.

• Exiger de nouvelles reprises.

Le document clôt juridiquement la phase de réception.

EXE10 : avenant au marché public

Le formulaire EXE10 sert à formaliser les modifications du contrat en cours d'exécution.

Un avenant peut concerner :

• Le montant du marché.

• Les délais.

• Les prestations.

• Les clauses techniques.

• Les conditions financières.

Cadre juridique des avenants : les avenants sont strictement encadrés par le Code de la commande publique afin d'éviter une modification substantielle du contrat initial.

EXE11 : rapport de présentation d'un avenant

Le EXE11 accompagne généralement le formulaire EXE10.

Il permet de justifier :

• Les motifs de modification

• L'intérêt économique

• La conformité juridique de l'avenant

Ce document est particulièrement utile pour :

• Le contrôle de légalité.

• Les chambres régionales des comptes.

• Les audits internes.

EXE12 : décision de reconduction

Le formulaire EXE12 formalise la reconduction d'un marché public ou d'un accord-cadre lorsque cette possibilité est prévue contractuellement.

La reconduction doit respecter :

• Les clauses initiales.

• Les délais prévus.

• Les conditions de notification.

EXE13 : décompte des pénalités de retard

Le formulaire EXE13 permet de calculer les pénalités appliquées au titulaire en cas de retard d'exécution.

Il précise :

• Les jours de retard.

• Les montants.

• Les bases de calcul.

• Les éventuelles exonérations.

Les pénalités sont prévues dans les pièces contractuelles du marché.

EXE14 : mise en demeure

Le formulaire EXE14 constitue une étape préalable importante avant certaines sanctions contractuelles.

La mise en demeure permet :

• D'exiger l'exécution des obligations

• De fixer un délai

• D'avertir officiellement le titulaire

Elle est souvent utilisée avant :

• Une résiliation.

• L'exécution aux frais et risques.

• Des sanctions financières.

EXE15 : décision de résiliation du marché public

Le formulaire EXE15 formalise la résiliation d'un marché public.

La résiliation peut intervenir :

• Pour faute du titulaire, notamment en cas d'abandon de chantier.

• Pour motif d'intérêt général.

• Pour impossibilité d'exécution.

Conséquences de la résiliation :

• Des indemnités.

• Des pénalités.

• Des contentieux administratifs.

• La reprise des prestations par un autre opérateur.