Quelles sont les entreprises éligibles pour participer à un appel d'offres public ?

Toutes les formes juridiques sont éligibles : micro-entreprises, entreprises individuelles, SAS, SASU, SARL, EURL, SA, les artisans et travailleurs indépendants.

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Toute entreprise établie dans l’Union européenne ou à l’étranger peut répondre dès lors qu’elle fournit : les équivalents de certificats exigés, une traduction si nécessaire, des garanties professionnelles comparables et si elle fait pas partie d’un pays signataire de l’accord sur les marchés publics.

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Sont exclues :

• Entreprises condamnées lors des 5 dernières années.

• Entreprises n’ayant pas régularisé leurs obligations fiscales ou sociales.

• Entreprises ayant fait l’objet d’une sanction administrative les excluant temporairement des marchés publics.

​L'article 44 du code des marchés publics permet aux entreprises en redressement judiciaire de candidater à un marché public, à condition de produire, à l'appui de leur candidature, une copie du ou des jugements prononcés par le tribunal.

 

A contrario, les candidatures d’entreprises en liquidation judiciaire ou de personnes physiques en situation de faillite personnelle seront rejetées par les acheteurs publics.​

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Participer à la commande publique apporte plusieurs avantages :​

• Un développement du chiffre d’affaires.

• Une garantie au paiement, dans des délais strictement encadrés.

• Des règles de sélection transparentes.